L'arraigo social pour un proche extracommunautaire d'un résident français : la procédure
Comment régulariser un proche extracommunautaire par l'arraigo social à Palma : documents, rapport d'intégration, taxe et délais. Guide pratique.
Extranjería Palma ·
L’arraigo, en général, ne concerne pas les citoyens français : en tant que citoyens européens, votre voie est le certificado de registro UE, pas l’arraigo (nous l’expliquons dans notre guide général sur l’arraigo). Mais un cas concret rend cette procédure utile à qui vit à Majorque avec un lien français : celui d’un proche extracommunautaire — un conjoint, un parent ou un enfant majeur non européen — qui vit avec un citoyen français résident légal en Espagne et se trouve en situation irrégulière.
Dans ce cas, l’arraigo social peut être demandé précisément au titre du lien familial avec un résident légal, catégorie qui inclut un citoyen français régulièrement résident. Voici les étapes concrètes.
Étape 1 — L’empadronamiento
Le certificat d’inscription municipale historique (empadronamiento) est la preuve principale de la présence continue en Espagne. Il s’obtient à la mairie du lieu de résidence. Les périodes sans inscription doivent être couvertes par d’autres preuves : dossiers médicaux, scolarisation des enfants, mouvements bancaires, baux datés.
Étape 2 — Prouver le lien familial
Il faut la preuve du lien (mariage, union enregistrée, filiation) et la preuve que le proche français est résident légal en Espagne : son certificado de registro UE ou un NIE avec résidence effective.
Étape 3 — Ressources économiques
Pour la voie du lien familial, l’Instrucción SEM 1/2025 exige 200 % de l’IPREM (100 % à charge du résident et 100 % du demandeur). Avec l’IPREM 2026 gelé à 600 €/mois, 100 % représente 7 200 € par an.
Étape 4 — Casier judiciaire, apostille et traduction
Il faut le casier judiciaire espagnol et, en général, celui du pays d’origine du proche extracommunautaire, avec apostille de La Haye (ou légalisation consulaire) et traduction assermentée en espagnol. C’est le document le plus long à obtenir : mieux vaut le lancer tout de suite.
Étape 5 — Dépôt du dossier et taxe
La demande se dépose à l’Oficina de Extranjería de Palma (C/ Felicià Fuster, 7), en personne avec rendez-vous ou par voie électronique avec certificat numérique. Avant le dépôt, il faut payer la taxe modèle 790, code 052 : 38,28 €.
Tableau récapitulatif
| Étape | Où | Point critique |
|---|---|---|
| Empadronamiento historique | Mairie de résidence | Couvrir les vides avec des preuves alternatives |
| Lien familial | État civil + preuve de résidence légale du proche français | Le proche doit être résident légal, pas seulement citoyen UE de passage |
| Ressources économiques | Documentation du dossier | 200 % de l’IPREM entre le résident et le demandeur |
| Casier judiciaire | Espagne + pays d’origine | Apostille et traduction assermentée |
| Dépôt et taxe | Oficina de Extranjería de Palma | 38,28 €, à payer avant le dépôt |
Délai de résolution
Le délai légal est de trois mois à compter de l’enregistrement de la demande, et le silence administratif est négatif : passé ce délai sans réponse, la demande est réputée rejetée aux fins de recours. Nous n’avons pas trouvé de statistique officielle sur les délais réels aux Baléares : à vérifier au cas par cas.
Questions fréquentes
Un citoyen français a-t-il besoin de l’arraigo ? Non. L’arraigo concerne les ressortissants extracommunautaires. Un Français obtient le certificado de registro UE.
Mon conjoint extracommunautaire peut-il faire l’arraigo social sur la base de mon statut de résident français ? Oui, si vous êtes résident légal en Espagne et que le lien familial est documenté : c’est l’une des deux voies prévues par l’arraigo social.
Faut-il quand même le rapport d’intégration ? Non, pas si le lien familial avec un résident légal est prouvé : ce sont deux voies alternatives, pas cumulatives.
Sources
- Instrucción SEM 1/2025, du 13 mai, de la Secretaría de Estado de Migraciones
- Real Decreto 1155/2024, Reglamento de Extranjería (BOE)
- Orden PJC/617/2025, taxes d’extranjería (BOE)
- IPREM 2026
Si un proche extracommunautaire doit régulariser sa situation à Majorque, parlez-nous de votre cas et nous vérifions ensemble ce qu’il manque avant de déposer le dossier. Notre service de traduction assermentée et apostille et celui d’arraigo peuvent aussi vous intéresser.