Casier judiciaire et apostille pour Français en Espagne : guide 2026

Si vous vous installez à Majorque en tant que citoyen français, voici la bonne nouvelle : le certificat de casier judiciaire n’est pas exigé pour vous inscrire comme citoyen de l’UE (CUE). Le régime communautaire (RD 240/2007) ne le prévoit pas parmi les conditions. En revanche, il vous sera réellement demandé dans deux cas : si vous faites venir en Espagne un membre de votre famille extracommunautaire, ou lorsque vous demanderez un jour la nationalité espagnole par résidence. Ce guide explique ces deux cas, ainsi que l’apostille de La Haye, la traduction assermentée et la durée de validité du document — utile aussi si vous avez vécu ou avez de la famille aux États-Unis ou au Royaume-Uni.

Pourquoi ce n’est pas exigé pour le CUE

Le certificat d’enregistrement comme citoyen de l’Union (le « NIE vert ») repose sur le Real Decreto 240/2007 : il faut justifier d’un contrat de travail ou d’une activité indépendante, ou de moyens économiques suffisants plus une assurance maladie, ou d’une inscription dans un établissement d’enseignement avec couverture santé. Le casier judiciaire ne figure pas parmi ces conditions. Si quelqu’un vous le demande pour le CUE, il confond probablement avec une autre démarche.

Quand cela vous concerne réellement

1. Si vous faites venir un membre de famille extracommunautaire. Un conjoint, un enfant majeur à charge ou un ascendant non européen qui obtient la carte de membre de famille de citoyen de l’UE doit présenter un casier judiciaire, selon les mêmes règles appliquées à tout ressortissant extracommunautaire.

2. Si vous demandez la nationalité espagnole par résidence. La naturalisation exige de justifier d’une « bonne conduite civique », ce qui implique en pratique de présenter le casier judiciaire du ou des pays où vous avez vécu, en plus de la vérification des antécédents en Espagne. Pour un citoyen français, la naturalisation par résidence suit le délai général de dix années continues, sauf cas particuliers prévus par la loi.

En dehors de ces deux situations, un citoyen français qui vit et travaille simplement à Majorque avec le CUE n’a pas à se préoccuper de ce document.

Quel certificat, et depuis où

Quand le certificat est exigé, la règle est la même pour tout le monde : il doit provenir de chaque pays où vous avez résidé six mois ou plus au cours des cinq dernières années, pas seulement de votre pays de nationalité. Pour un Français qui n’a vécu qu’en France, le bulletin n°3 du casier judiciaire suffit ; si vous avez aussi vécu ailleurs — y compris dans un autre pays de l’UE, aux États-Unis ou au Royaume-Uni — il faut un certificat pour chacun de ces pays.

Apostille de La Haye ou légalisation consulaire

L’Espagne distingue deux façons de donner une valeur internationale à un document public étranger, selon que le pays émetteur a signé ou non la Convention de La Haye de 1961.

Pays émetteur	Voie	Ce que cela implique
Partie à la Convention de La Haye (la France depuis 1965)	Apostille	Un seul cachet de l’autorité compétente dans le pays émetteur. Pas besoin de passer par le consulat espagnol.
Non partie	Légalisation consulaire	Authentification au ministère des Affaires étrangères du pays émetteur, puis à l’ambassade ou au consulat d’Espagne sur place. Plus lent.

Pour un extrait de casier judiciaire français, l’apostille se demande en France, pas en Espagne. C’est l’erreur la plus fréquente : penser que tout peut se régler une fois arrivé à Majorque. L’apostille électronique du Ministère de la Justice espagnol (sede.mjusticia.gob.es), à l’inverse, ne concerne que les certificats émis par ce ministère lui-même, pas la légalisation de documents français.

Traduction assermentée

Le certificat doit être traduit en espagnol par un traducteur assermenté habilité par le ministère espagnol des Affaires étrangères. L’ordre à respecter :

1. Obtenir le certificat.
2. L’apostiller en France.
3. Traduire l’ensemble du document, y compris le cachet de l’apostille — une traduction qui l’omet est généralement refusée.

Quelle est la durée de validité du certificat

Aucun article unique du Reglamento de Extranjería ne fixe une durée de validité pour toutes les démarches. En pratique, et de façon constante, l’administration espagnole n’accepte pas un casier judiciaire étranger de plus de trois mois à compter de sa date d’émission au moment du dépôt — ce délai court depuis l’émission, pas depuis l’apostille ni la traduction.

C’est pourquoi il vaut mieux demander le casier judiciaire en dernier, pas en premier : si vous le demandez trop tôt, il risque d’expirer pendant l’apostille et la traduction.

Le cas d’un proche américain ou britannique

Si le membre de famille extracommunautaire que vous faites venir, ou vous-même, avez vécu aux États-Unis ou au Royaume-Uni ces cinq dernières années, deux points spécifiques :

• États-Unis : c’est le FBI Identity History Summary qui est demandé, pas un certificat d’État. Seul l’Office of Authentications du département d’État (formulaire DS-4194) peut apostiller un document fédéral — un Secretary of State d’un État n’en a pas la compétence.
• Royaume-Uni : c’est le certificat ACRO qui est requis, conçu pour un usage hors du Royaume-Uni. L’apostille est délivrée par la Legalisation Office du FCDO, et il n’existe pas d’e-Apostille pour les certificats ACRO d’Angleterre et du Pays de Galles : seul le service papier est disponible, avec l’original signé.

Ces deux démarches prennent souvent plus d’un mois entre la demande du certificat et l’apostille en main.

Calendrier réaliste de la démarche complète

La chaîne complète — demander le certificat, l’apostiller, le traduire et le déposer dans le délai de validité — est ce qui retarde le plus les dossiers, car chaque étape dépend de la précédente et se déroule dans un pays différent.

Étape	Où	Délai indicatif
Demander le certificat	Dans le pays de résidence (ex. France)	Jours à semaines, selon le tribunal
Apostiller	Dans ce même pays	Jours à semaines
Traduction assermentée	En Espagne ou à distance	Jours
Dépôt en Espagne	Palma	Dans le délai de validité du certificat

Si l’une de ces étapes s’allonge, le certificat peut expirer avant votre rendez-vous. Mieux vaut calculer le calendrier complet dès le départ plutôt qu’étape par étape.

Un cas fréquent : un proche extracommunautaire ayant vécu dans plusieurs pays

Si le membre de famille extracommunautaire que vous faites venir a vécu, par exemple, dans son pays d’origine puis dans un autre pays avant d’arriver — une période d’études, un contrat de travail antérieur — il faudra un certificat pour chacun de ces pays, pas seulement celui de sa nationalité. C’est l’un des points qui surprend le plus, car on pense instinctivement à la nationalité et non à l’historique réel de résidence. Mieux vaut dresser d’abord la liste des pays où la personne a vécu six mois ou plus au cours des cinq dernières années, et demander les certificats en parallèle plutôt que l’un après l’autre, pour ne pas perdre de temps.

Erreurs fréquentes

1. Présenter un casier judiciaire pour le CUE alors qu’il n’est pas exigé, et perdre du temps inutilement.
2. Penser pouvoir apostiller un document français en Espagne : cela doit se faire en France.
3. Traduire le certificat avant de l’apostiller, laissant le cachet non traduit.
4. Demander le certificat trop tôt et le laisser expirer pendant l’apostille et la traduction.
5. Oublier que si vous avez vécu dans plusieurs pays, il faut un certificat pour chacun.

Questions fréquentes

Dois-je présenter un casier judiciaire pour m’inscrire au CUE à Palma ? Non. Le régime communautaire (RD 240/2007) ne l’exige pas pour cette démarche.

Dans quels cas dois-je le présenter, alors ? Principalement dans deux cas : si vous faites venir en Espagne un membre de famille extracommunautaire demandant la carte de membre de famille de citoyen de l’UE, ou lorsque vous demandez la nationalité espagnole par résidence.

Où apostiller un casier judiciaire français ? En France, pas en Espagne.

Quelle ancienneté maximale pour le certificat au moment du dépôt ? Pas plus de trois mois depuis sa date d’émission au moment du dépôt. S’il expire, il faut un nouveau casier et une nouvelle apostille.

La traduction doit-elle inclure le cachet de l’apostille ? Oui. Une traduction assermentée qui ne couvre que le corps du certificat et omet l’apostille est généralement refusée.

J’ai vécu dans plusieurs pays ces cinq dernières années : faut-il un certificat de chacun ? Oui, de chaque pays où vous avez résidé six mois ou plus, pas seulement de la France.

Sources

• Hoja 28 — Arraigo social, Ministerio de Inclusión, Seguridad Social y Migraciones
• Real Decreto 1155/2024, de 19 de noviembre (Reglamento de Extranjería)
• Real Decreto 240/2007, de 16 de febrero (régime communautaire)
• HCCH — Tableau des états, Convention Apostille de 1961
• Ministerio de Justicia — Apostilla electrónica
• FBI — Identity History Summary Checks
• Département d’État des États-Unis — Authenticate your document
• ACRO — Police Certificates
• gov.uk — Get your document legalised

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Si vous avez un doute sur le moment où ce certificat vous sera réellement demandé, ou sur la façon de coordonner apostille et traduction à distance, parlez-nous de votre situation et nous vous dirons ce dont vous avez besoin. Cela peut aussi vous intéresser : notre service de casier judiciaire et apostille, celui de traduction assermentée et, si vous faites venir un proche extracommunautaire, notre guide sur l’arraigo social pour un proche extracommunautaire de résident français.